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Clause limitative d’indemnisation

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La garantie des dép?ts

La garantie des dép?ts protège les avoirs sur les comptes de la clientèle privée et de la clientèle entreprises en cas de faillite d’une banque. La garantie est réglementée par la loi. La garantie est plafonnée à CHF 100’000 au maximum par client et par établissement. En présence de plusieurs comptes, ceux-ci sont additionnés. Esisuisse garantit la couverture des avoirs garantis dans le cadre de l’autorégulation des banques et maisons de titres suisses. Les dép?ts auprès de BOC, succursale de Genève?sont couverts par la garantie des dép?ts. Informations détaillées sur www.esisuisse.ch.

Loi applicable

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